Search results for "Interruption de l'instance"

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Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antér…

2022

(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Eurobarrère et a., D. 2021. 1917 ; Rev. sociétés 2021. 733, obs. L. C. Henry ; JurisData no 2021-016971 ; JCP 2021. 1162 ; RPC 2021. Comm. 154, note C. Lebel)

CréancierSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration des créancesConditions de la repriseInterruption de l'instance
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Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance

2017

International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c/ Mme Annie G. et a.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesConditions de la repriseInterruption de l'instance
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Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

2020

International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-27.529, arrêt n° 283 F-P+B, Sté Angel Enterprise et a. c/ Mme Z A D, ès qual., D. 2019. 771 ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens)

Liquidation judiciaireEffet[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugementInterruption de l'instance
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